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Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail


Ce projet a occupé une partie des débats parlementaires et médiatiques depuis la rentrée de septembre 2022. Le sénat a adopté ce projet (texte n°29) en date du 15 novembre dernier. Que contient-il ?



Prolongation de mesures existantes


le bonus-malus

payé par l'employeur sur les contrats courts, est reconduit jusqu’au 31.08.24


les règles de l'assurance-chômage

telles que réformées en 2019, se prolongent jusqu'au 31.12.23


CDD de remplacements

renouvellement de l'expérimentation dans certains secteurs


21 Ordonances

portant mesures d'urgence concernant le travail, l'emploi et la formation sont confirmées.



De nouvelles mesures



l'Abandon de poste

présomption simple de démission (sauf exceptions), pour les salariés qui ont « abandonné volontairement » leur poste


le refus de CDI

par un salarié, peut être sous conditions, privatif de ses futurs droits aux allocations chômage


Validation des Acquis de l'Expérience

assouplissement des conditions d'accès, en vue d'une plus large réforme à venir


Élections Professionnelles

clarification dans la loi des critères en matière d'électorat et d'éligibilité, et des critères d'exclusion


Pour en savoir davantage


Flash juridique quanthum
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