Ce projet a occupé une partie des débats parlementaires et médiatiques depuis la rentrée de septembre 2022. Le sénat a adopté ce projet (texte n°29) en date du 15 novembre dernier. Que contient-il ?
Prolongation de mesures existantes
le bonus-malus
payé par l'employeur sur les contrats courts, est reconduit jusqu’au 31.08.24
les règles de l'assurance-chômage
telles que réformées en 2019, se prolongent jusqu'au 31.12.23
CDD de remplacements
renouvellement de l'expérimentation dans certains secteurs
21 Ordonances
portant mesures d'urgence concernant le travail, l'emploi et la formation sont confirmées.
De nouvelles mesures
l'Abandon de poste
présomption simple de démission (sauf exceptions), pour les salariés qui ont « abandonné volontairement » leur poste
le refus de CDI
par un salarié, peut être sous conditions, privatif de ses futurs droits aux allocations chômage
Validation des Acquis de l'Expérience
assouplissement des conditions d'accès, en vue d'une plus large réforme à venir
Élections Professionnelles
clarification dans la loi des critères en matière d'électorat et d'éligibilité, et des critères d'exclusion
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