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Index égalité femmes / hommes
Les employeurs ont l'obligation de publier au 1er septembre les objectifs de progression de chacun des indicateurs de l'index, en cas de score global inférieur à 85 points. Cette obligation est renforcée par la publication des mesures de correction qui ont été définies, en cas de score global inférieur à 75 points. Il s'agit d'un délai transitoire pour l'année 2022.
Pour rappel, dans les entreprises dont les effectifs sont d'au moins 50 salariés, les employeurs doivent publier annuellement une série d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que portant sur les actions réalisées pour supprimer ces écarts.
Le résultat global obtenu pour une année N (sur 100 points) - accompagné des résultats de chaque indicateur, doivent être publiés au plus tard le 1er mars N+1. Le non respect de cette obligation est sanctionné d'une pénalité financière pouvant aller jusque 1% de la masse salariale annuelle.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dispositif remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("PEPA"), la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
Cette prime qui peut être versée en une ou plusieurs fois, ne doit se substituer à aucun élément de rémunération existant. Elle bénéficie d'exonérations dans les limites d'un montant annuel peut aller jusque 3000€, voire 6000€ sous certaines conditions.
Cette prime demeure facultative et à la discrétion de l'employeur, pour sa première mise en application, elle peut être versée rétroactivement au 01/07/22.
Ce dispositif se veut incitatif, via une exonération de cotisations sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu. Il est prévu pour être partiellement pérennisé (en 2024 cependant, l'exonération fiscale ne sera pas maintenue).
Rachat de jours RTT
Il est de nouveau possible pour les entreprises qui le souhaitent, de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Ce rachat bénéficie d'une exonération de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €, il reste toutefois soumis à la CSG et CRDS. Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise.
A noter que cette possibilité de rachat dérogatoire, vient compléter d'autres dispositions existantes : salariés soumis au forfait jours, situations spécifiques (existence d'un Compte Epargne Temps...).
Tickets Restaurant
Les possibilités d'utilisation des Tickets Restaurant sont élargies depuis le 16 août 2022. Il est désormais possible de régler avec ses Tickets, les produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...).
Le plafond journalier des Tickets Restaurant est revu à 19€ depuis le mois de Juillet 2022. De plus, dans la plupart des cas, il n'est plus possible de les utiliser le Dimanche et les jours fériés. A noter qu'il est question de ré-évaluer ce plafond à hauteur de 25€, au 1er octobre 2022.
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