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Tickets Restaurant
Le plafond journalier des Tickets Restaurant est revu à 25€,
à compter du 1er octobre 2022.
Pour mémoire, les possibilités d'utilisation des Tickets Restaurant avaient été élargies depuis le 16 août 2022. Il était désormais possible de régler avec ses Tickets, les produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande...).
Attention, dans la plupart des cas, il n'est plus possible de les utiliser le Dimanche et les jours fériés.
Passeport Prévention
Afin de renforcer la prévention en santé du Travail, un "passeport de prévention" est obligatoire à compter du 1er octobre 2022.
Celui-ci doit contenir les qualifications obtenues par le.la salarié.e dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
En pratique il rassemble donc toutes attestations, certificats, diplômes... relatifs à ces sujets. L'employeur doit alimenter ce passeport, dont la mise à jour est également possible par le salarié lui-même pour les formations à son initiatives ou les organismes de formation.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) doit assurer la gestion du passeport de prévention, selon la même logique que le passeport d’orientation, de formation et de compétences.
Des modalités règlementaires doivent préciser ce nouveau dispositif, applicable au 1er octobre 2022 ... Ces modalités ne sont pas encore publiées lors de la rédaction de ce post.
En l'état des dernières propositions des partenaires sociaux du 12 juillet 2022, il est posé que le "passeport doit se développer de façon progressive dans la mesure où il ne pourra pas intégrer d'emblée l'ensemble des 'attestation, certifications et diplômes' ".
Étant évoqué par ailleurs, que le passeport prévention se matérialisera d’abord par un site d’information, puis par une ouverture effective en avril 2023.
Sujet à suivre ...
Heures supplémentaires et jours de repos "renoncés"
La réalisation d'heures supplémentaires, de même que les jours de repos dit "renoncés", (salariés au forfait annuel 218 jours) donnent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à compter du 1er octobre 2022.
A noter que cette exonération ne s'applique uniquement qu'aux entreprises employant entre 20 et 249 salariés, et sous certaines conditions.
Un conseil : conserver toute la traçabilité nécessaire concernant les heures et jours en question, en cas de contrôle Urssaf ultérieur.
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