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Quelles sont les nouvelles obligations légales applicables en matière d'emploi ou de formation professionnelle à partir de janvier 2023 ?
SMIC
Le SMIC est revalorisé à 1709,28 € bruts mensuels à compter du 1er janvier 2023 (base légale de 35H hebdomadaires), pour un montant net estimé à 1353€/mois.
Cela représente une augmentation de 6,6% sur un an.
Dans la Fonction publique, le minimum de traitement est porté à 1 712,06€ bruts mensuels.
Voir décret nº2022-1608 du 22.12.2022.
Versement des Salaires
Depuis le 27.12.22, le salaire payé par virement, doit être effectué à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire. Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Se reporter à l'article L3241-1 Code du Travail, modifié par la loi LOI n° 2021-1774 du 24.12.22.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations est posé : il y aura un reste à charge que devra verser le salarié investissant dans une formation via son Compte Personnel de Formation.
A noter que les demandeurs d'emploi seront exonérés de cette participation.
Se référer à la loi de finances pour 2023, du 30.12.22 et les modifications à suivre des articles L. 6323-4 CT et L. 6323-7 CT.
Aide pour l'alternance
Le montant de l’aide unique pour l’embauche d’apprenti.e.s est fixée à 6000€ à compter du 01.01.23. Ceci remplace les variations des aides versées précédemment (5000/8000€ selon l'âge de l'alternant.e).
Cette aide est versée uniquement au titre de la première année de contrat.
Une aide exceptionnelle équivalente est prévue sous certaines conditions pour les contrats de professionnalisation.
Lire le décret n° 2022-1714 du 29.12.22.
Passeport Prévention
Le décret de mise en œuvre du passeport prévention est publié depuis le 30.12.22. Pour mémoire ce dispositif issu de la loi du 02.08.21 était obligatoire depuis le 01.10.22 (cf. l'article du blog concerné).
Géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), ce passeport numérique rassemble toutes les attestations de formation, certificats, diplômes...relatifs à la santé et à la sécurité au travail.
Voir le décret n° 2022-1712 du 29.12.22 pour plus de détails.
Expérimentation des "emplois francs"
Ce dispositif concerne l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; il permet aux employeurs de bénéficier d’une aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi ou de jeunes issus des "QPV".
L'expérimentation devrait être prolongée d'une année supplémentaire (31.12.23) : nous sommes dans l'attente d'une confirmation officielle sur ce point.
Convention CSP
La prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31.03.23 est prévue pour une éventuelle revue en lien avec la réforme prochaine de l'assurance chômage.
Se reporter à voir l'avenant nº6 du 24.11.22 à la convention du 26.01.15.
CDD « tremplin » & EATT
Ces dispositifs visent à favoriser l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d'insertion / situation de handicap.
L'expérimentation de ces 2 dispositifs : les CDD « tremplin » et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), est prolongée.
Voir la loi de finances pour 2023, du 30.12.22.
Activité partielle
Deux mesures dérogatoires publiées pendant la crise sanitaire du Covid-19 pour couvrir de manière temporaire certains employeurs et salariés au titre de l’activité partielle, sont pérennisées (entreprises étrangères, employeurs de droit public).
Voir la loi de finances pour 2023, du 30.12.22.
A noter par ailleurs, que le régime social dérogatoire applicable aux indemnités complémentaire d'activité partielle (montant supérieur au seuil légal) est terminé au 31.12.22.
Enfin, il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) à partir du 01.01.23.
Les employeurs déjà "couverts" par ce dispositif peuvent transmettre à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des avenants de révision d'accords en vigueur.
Épargne Salariale
Fin du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services, dans la limite de 10 000 €.
Cette dérogation temporaire avait été mise en place via la loi "Pouvoir d’achat" du 16.08.22, jusqu'au 31.12.22.
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