L'égalité mise à l'index

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L'Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A l'occasion du 8 mars - Journée internationale des droits des femmes - c'est le moment faire le point sur l’Index de l'égalité professionnelle et de savoir où nous en sommes aujourd’hui.

De quoi s'agit-il ?

C’est une obligation pour les employeurs de mesurer chaque année et de faire connaître quelle est la situation de leurs entreprises, concernant l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de salaires et d’évolution de carrière.

Est-ce nouveau ?

… pas vraiment ! Cet index est déployé progressivement depuis 2019 ; il rend plus visible la situation dans l'entreprise et renforce les obligations fondamentales, plutôt anciennes en matière d’égalité :

👉 le principe de “travail égal / salaire égal” inscrit dans une loi de 1972 !,

👉l’article L3221-2 du Code du travail (version applicable depuis 2008 !) : ”tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes",

👉 sans oublier, la constitution Française de 1958 (”La République...assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens…”).

Qui est concerné par cette obligation ?

Le calcul de l’Index est obligatoire pour les entreprises (et les associations, les syndicats, les établissements publics à caractère industriel et commercial - EPIC) qui emploient au moins 50 salariés.

👉 les collectivités territoriales ne sont pas soumises à cette obligation,

👉 certaines collectivités et territoires d’outre-mer non plus (ex : Nouvelle-Calédonie)

👉 …et donc, les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées.

⚠️L’obligation générale d’égalité quant à elle, concerne bien entendu tous les employeurs.

Que faire ?

👉 𝗖𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹𝗲𝗿 𝗹’𝗶𝗻𝗱𝗲𝘅 !

Chaque année au 1er mars, les employeurs doivent mettre à jour leur index (score sur 100 points) en calculant le nombre de points obtenus à chacun des 4 ou 5 indicateurs légaux (selon l’effectif de l’entreprise) :

🔹L’écart de rémunération femmes / hommes,

🔹L’écart de répartition des augmentations individuelles,

🔹L’écart de répartition des promotions (entreprises > 250 salariés),

🔹Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

🔹La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

👉 𝗟𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗲𝗿 !

🔹auprès du grand public (via le site internet de l’entreprise),

🔹auprès des services du ministre chargé du travail (déclaration en ligne sur egapro.travail.gouv.fr + inspection du Travail (Dreets)),

🔹auprès des élus (membres du Comité Social et Economique si ce dernier est en place), donc de l’ensemble des salariés.

👉 𝗔𝗴𝗶𝗿 !

Globalement, les entreprises doivent mettre en place une politique de prévention des discriminations et des actions concrètes en faveur de l'égalité professionnelle.

Elles doivent également réaliser un diagnostic sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et élaborer un plan d'action pour les résorber.

⚠️ Et attention, selon le score atteint à l’Index :

🔹< 85 points 👉 les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs.

🔹< 75 points 👉les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage… et résorber leurs écarts pour atteindre ce score sous 3 ans maximum.

Et après ?

Au delà de cette obligation de transparence, une pénalité financière représentant jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle vient sanctionner l’absence ou l’insuffisance de résultats 👉 pour une PME de 100 personnes, cela peut représenter environ 40000€.

Il en est de même en cas d’oubli de publier l’index… auquel s’ajoute un possible un délit d’entrave envers le fonctionnement du Comité Social et Economique.

Pour quels résultats ?

👉Des progrès constatés :

Depuis la mise en place de l'index, des progrès ont été réalisés :

🔹c’est environ 1 point qui sont gagné chaque année (la note moyenne des entreprises françaises était de 86/100 en 2022),

🔹plus de 92 % des entreprises ont obtenu en 2022 une note ≥ 75 / 100.

👉𝑴𝒂𝒊𝒔 𝒑𝒆𝒖𝒕 𝒎𝒊𝒆𝒖𝒙 𝒇𝒂𝒊𝒓𝒆 …𝒍𝒆 𝒄𝒉𝒆𝒎𝒊𝒏 𝒆𝒔𝒕 𝒆𝒏𝒄𝒐𝒓𝒆 𝒍𝒐𝒏𝒈 :

🔹2 % des entreprises ont obtenu la note maximale de 100 points ;

🔹selon la méthode de calcul utilisée, l’écart de rémunération entre femmes et hommes persiste autour de près de 6%, 9%, 16% … voire plus de 22%.

Les résultats de l’index 2023 seront prochainement connus ; cette tendance à l’amélioration se confirmera-t-elle cette année ? Et à quel rythme ?

Vous avez besoin d’étudier votre situation et devez agir,

mais vous ne savez pas comment ?

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